CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Entreprise : EventMatériel
 

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes, locations et prestations réalisées par EventMatériel, entreprise spécialisée dans la location de matériel événementiel et la réalisation de spectacles laser et mapping.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client (ci-après « le Client ») aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite d’EventMatériel.

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2. Devis et Commandes

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant la nature, le tarif et les conditions de la mission.

Le devis retourné signé, daté et accompagné de l’acompte mentionné vaut acceptation ferme et définitive de commande.
Sans réception de cet acompte, aucune réservation ne sera validée.

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3. Tarifs et Modalités de Paiement

Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes (HT), sauf mention contraire.
La facture est payable dans les 30 jours suivant son émission.

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3.1. Acompte

Un acompte de [30 à 50 % du montant total TTC] est exigé à la commande.
Le solde est dû à la date prévue sur la facture ou, à défaut, dans un délai maximum de 30 jours après la prestation.

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3.2. Clause d’encaissement de l’acompte

En cas de non-paiement du solde au-delà de 30 jours après l’échéance prévue, le chèque d’acompte sera encaissé automatiquement et considéré comme premier règlement partiel de la facture.
Des pénalités de retard seront également exigées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce :

• Intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points,

• Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

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4. Location de Matériel Événementiel

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4.1. Propriété et Responsabilité

Le matériel loué reste la propriété exclusive d’EventMatériel.
Le Client en devient gardien pendant toute la durée de la location et assume la pleine responsabilité des risques (vol, perte, casse, détérioration…).

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4.2. Utilisation

Le Client s’engage à utiliser le matériel dans des conditions normales et selon sa destination.
Toute modification, réparation ou intervention sans autorisation écrite d’EventMatériel est strictement interdite.

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4.3. Détérioration, perte ou vol

En cas de dommage, perte ou vol, le matériel sera facturé au prix de remplacement neuf.
Une vérification contradictoire est effectuée à la remise et à la restitution du matériel.

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4.4. Assurance et Caution

Le Client doit être couvert par une assurance responsabilité civile en cours de validité.
Une caution (dépôt de garantie) pourra être demandée avant la remise du matériel, non encaissée sauf en cas de manquement constaté.

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5. Prestations de Spectacles Laser et Mapping

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5.1. Sécurité et autorisations

Le Client doit s’assurer de disposer de toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation du spectacle (arrêtés municipaux, autorisations préfectorales, SACEM, etc.).
EventMatériel respecte les normes de sécurité laser en vigueur (EN 60825-1) et n’intervient qu’avec du personnel qualifié.

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5.2. Conditions techniques

Le Client garantit :

• Un accès sécurisé et dégagé pour le matériel,

• Une alimentation électrique conforme,

• Un lieu adapté et conforme aux normes de sécurité.

En cas d’impossibilité d’accès, de retard ou de non-conformité du site, EventMatériel se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires ou d’annuler la prestation sans remboursement de l’acompte.

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5.3. Conditions météorologiques

Pour les prestations en extérieur, EventMatériel peut reporter ou interrompre la prestation en cas de conditions météorologiques défavorables (pluie, vent fort, orage).
L’acompte reste alors acquis à EventMatériel, sauf accord écrit pour un report.

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6. Annulation et Report

Toute annulation doit être formulée par écrit (courrier ou e-mail).

• Plus de 30 jours avant la prestation : remboursement de 50 % de l’acompte.

• Entre 15 et 30 jours avant : acompte conservé intégralement.

• Moins de 15 jours avant : 100 % du montant total de la prestation est dû.

En cas de force majeure (accident, panne, maladie, interdiction administrative, intempéries majeures), EventMatériel pourra reporter ou annuler la prestation sans pénalité. Les sommes déjà versées pourront être reportées sur une autre date.

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7. Responsabilité

EventMatériel ne saurait être tenu responsable des :

• Dommages indirects ou pertes d’exploitation,

• Retards dus à des causes extérieures (panne, trafic, météo, etc.),

• Dommages résultant d’une mauvaise utilisation du matériel par le Client.

La responsabilité d’EventMatériel est en tout état de cause limitée au montant total de la commande.

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8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social d’EventMatériel, même en cas de pluralité de défendeurs.

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9. Acceptation des CGV

La signature du devis, du contrat, ou le paiement d’un acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.